Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société FEAT FOOD DEVELOPPEMENT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : service traiteur de plateaux repas en entreprise.

Toute prestation accomplie par la société FEAT FOOD DÉVELOPPEMENT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SAS FEAT FOOD DEVELOPPEMENT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3 : Prise de commande

Les commandes jusqu’à la veille sont possibles pour des repas traiteurs de moins de 30 personnes et pour des prestations Xl First ou XL Premium. Les plats pourront être sélectionnés par le client.

Les commandes peuvent être passées jusqu’à 10h le jour même pour une prestation de repas traiteur de moins de 30 personnes, dans ce cas là, les plats ne pourront plus être sélectionnés (tout dépend de l’heure à laquelle la commande est passée).

Les commandes passées après 10h le jour même ne peuvent être garanties.

La prise de commande s’effectue via le site Internet, via l’adresse mail jereserve@mme-bistro.com ou par téléphone au 03 20 22 40 12.

Pour une prestation de repas traiteur de plus de 30 personnes et spécifiquement pour une prestation Walking, les commandes devront être faites une semaine avant la prestation au minimum.

Attention, si aucune réponse n’a été transmise, il faut considérer que la commande n’a pas été validée par Mme Bistro, n’hésitez pas à reprendre contact dans ce cas.

Clause n°4 : Modification de commande

Les modifications de commande, de plat, ajout ou retrait de personne peuvent être effectuées jusqu’à 10h le jour même.

L’annulation d’une commande peut être effectuée 24h avant la prestation.

Après 24h, la prestation sera facturée.

Clause n°5 : Choix des plats pour les plateaux repas

Pour toute commande XL Premium ou XL First, les plats pourront être sélectionnés parmis la proposition de plats émise par mail en réponse aux commandes. les produits présentés sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les plats figurant sur le site Internet y sont afin de spécifier la composition des produits mais ne correspondent en aucun cas aux plats qui pourront vous être proposés.

Pour tout commande de Walking passée 8 jours avant la prestation, les plats pourront être choisis dans la mesure du possible, dans le cas contraire, une sélection de plats sera proposée au client.

Clause n°6 : Coordonnées du client

Lors de votre commande, vous devez fournir votre adresse de livraison de manière à ce qu’elle soit exacte et complète.

De même que pour l’adresse de facturation.

Un numéro de téléphone du contact sur place vous sera demandé afin qu’aucune livraison ne soit retardée.

Clause n°7 : Confirmation de commande

Toute commande passée doit être confirmée par un retour de mail.

Un devis vous est envoyé, sauf cas exceptionnels, pour chaque commande. Une validation par mail de votre part est demandée afin que la commande soit validée et prise en compte par Madame Bistro.

Clause n°8 : Livraison :

La livraison est payante, sauf lors de promotions en cours.

La société FEAT FOOD DEVELOPPEMENT s’accorde le droit de dépasser de 15 min l’horaire de livraison initialement prévue.

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Toute commande en deçà de 6 personnes sera majorée de 15€ HT.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

En cas de marchandise manquante ou détériorée lors du transport, l’acheteur devra formuler ses réserves le jour même de sa commande par mail à l’adresse jereserve@mme-bistro.com ou par téléphone au 03 20 22 40 12.

Les livraisons sont effectuées sur toute la métropole lilloise, le tarif est différent selon le lieu de livraison (ces zones sont susceptibles d’être modifiées et figurent à titre indicatif) :

Zone 1 :

Lambersart, Lille-Euralille, Lille, la Madeleine, Saint André-lez-Lille, .

Zone 2 :

Faches-Thumesnil, Lille, Lomme, Loos, Marcq-En-Baroeul, Marquette-Lez-Lille, Ronchin, Wambrechies.

Zone 3 :

Bois-grenier, Camphin-en-Pevele, Capinghem, Croix, Ennetières-En-Weppes, Erquinghem-lys, Escobecques,Forest-Sur-Marque, Hallennes-Lez-Haubourdin, Hem, Lesquin, Lezennes, Lille-Hellemmes, Lille-Lezennes, Lompret, Mons-En-Baroeul, Noyelles-Lès-Seclin, Perenchies,Premesques, Sainghin-en-Mélantois, Santes, Sequedin, Templemars,Toufflers, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve D’ascq, Wasquehal, Wattignies,  Willems.

Zone 4 :

Anstaing, Armentières, Attiches, Avelin, Baisieux, Beaucamps-Ligny, Bondues, Bouvines, La Chapelle d’Armentière, Comines, Emmerin, Englos, Erquinghem-le-Sec, Fournes-en-Weppes, Fretin, Haubourdin, Herlies, Houplines, Houplin-Ancoisne, Lannoy, Linselles, le Maisnil, Mouvaux, Nieppe, Pont-a-Marcq, Quesnoy-Sur-Deule, Radinghem-En-Weppes, Roncq, Roubaix, Sailly-Lez-Lannoy, Sainghin-En-Weppes, Seclin, Tourcoing, Tressin, Villeneuve d’ascq, Wattrelos, Wavrin, Wicres.

Clause n°9 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit en liquide ;
  • soit par virement bancaire.

Une fois la prestation effectuée, la facture est transmise au preneur de commande, l’acheteur à 30 jours afin d’effectuer le règlement.

La société FEAT FOOD DEVELOPPEMENT ne pratique pas l’escompte.

Clause n°10 : Reprise des bocaux vides

La société FEAT FOOD DEVELOPPEMENT étant une société éco-responsable, elle vient récupérer les contenants et bocaux dans l’après-midi suivant la prestation.

Il se peut que les bocaux ne soient pas récupérés dans l’après-midi, il sont donc stockés dans l’entreprise avant que la société FEAT FOOD DEVELOPPEMENT ne vienne les récupérer.

Clause n°11 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société FEAT FOOD DEVELOPPEMENT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n°12 : Force majeure

La responsabilité de la société FEAT FOOD DEVELOPPEMENT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.